Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各為支持非強制性規(guī)則的想法提出了各種政策依據(jù)。

Il existe des règles régissant la fondation d'établissements d'enseignement privés.

為設立私立學校制定了規(guī)章。

Les tribunaux de l'autre état appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他家的法院適用各自的際私法規(guī)則。

Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.

未指明案件實質的適用規(guī)則。

Il faudra peut-être adapter le projet de guide pour tenir compte de ces règles.

可能有必要修改指南草案以納入上述規(guī)則。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

條約法確定了一些規(guī)則；以這些規(guī)則為基礎，可以制訂一般原則。

Il recommande l'utilisation d'un protocole et énonce des règles universelles de répartition.

本條原則建議采用協(xié)議，并包含普遍性分配規(guī)則。

Ces questions pourraient nécessiter des règles conventionnelles pour combler le vide juridictionnel en la matière.

這些問題也許需要以公約條款來填補調(diào)查方面的漏洞。

Elle doit donc fixer des règles internes claires et prévisibles et en assurer l'application.

所以，本身需要制定清楚與可預見的內(nèi)部規(guī)則，必須保證遵守這些規(guī)則。

Ils imposent leurs propres règles, clairement établies, et n'ont aucun respect pour l'humanité.

這些家把它們自己的、現(xiàn)在已經(jīng)牢固確立的法律強加給別人，而且它們不尊重人性。

Il y a trois types de conflits de priorité potentiels qui nécessitent des règles spéciales.

有三類潛在的優(yōu)先權競爭需要制定特殊規(guī)則。

Plus que jamais les diamants bruts sont traités conformément aux règles du Processus de Kimberley.

依照金伯利進程規(guī)則進行交易的毛坯鉆石數(shù)量比以往任何時候都多。

Avec l'adoption de cette charte, l'ASEAN sera une organisation fondée sur des règles.

該章程的通過將使東盟組織今后有章可循。

Un brigadier a observé la fouille et estimé qu'elle s'était déroulée dans les règles.

在搜身時有一名警官在場，他認為一切正常進行。

Elles ne peuvent s'appliquer dans un état qui n'a pas adopté ces règles.

在未頒布這些規(guī)則的家不適用這些規(guī)則。

Ses états membres doivent fournir à l'organisation l'aide nécessaire conformément à ses règles internes.

其成員應該根據(jù)該組織的內(nèi)部規(guī)則向其提供必要援助。

En ne respectant pas ces règles, l'individu passe du c?té des prédateurs de la collectivité.

如果不尊重這些規(guī)則，個人就轉變到集體的欺騙面。

De?plus, les Protocoles annexés à la Convention établissent plusieurs règles de droit international humanitaire.

而且，《公約》所附議定書中規(guī)定了際人主義法的一些規(guī)則。

Sa candidature à l'OMC montre largement sa volonté de respecter les règles et obligations internationales.

埃塞俄比亞申請加入世貿(mào)組織的行為也發(fā)出了一個強烈的信號，表明該愿意遵守際法規(guī)和義務。

Il serait mal inspiré d'y transférer mécaniquement les règles qui régissent la responsabilité des états.

將關于家責任的規(guī)則機械地照搬到這一部分是錯誤的。