Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à compara?tre.

通常民事訴訟是通過(guò)傳票、申訴或者申請(qǐng)?zhí)?img class="dictimgtoword" src="http://www.chaoxiehui.com/tmp/wordimg/bzLUV85THQljFBK@@Zi6hJ9kCovo=.png">的。

Assignation des taches en fonction des compétences, des aptitudes et des aspirations personnelles.

根據(jù)水平、能力及抱負(fù)來(lái)指派任務(wù)。

Icomsa a fourni une copie de l'assignation concernant le contrat?Danieli.

關(guān)于Danieli合同，Icomsa提交了法庭令狀的副本。

Il affirme qu'à l'instar de la détention, l'assignation à résidence restreint la liberté de circulation.

律師說(shuō)，與拘留一樣，強(qiáng)制性居也同樣限制了行動(dòng)的自由。

Le Groupe de travail note que le?Gouvernement ne précise pas ce qu'il entend par ?assignation?.

工作組指，政府未說(shuō)明“傳訊”的意思。

L'accusé dispose d'au moins 30?jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article?175).

被告應(yīng)至少在接到傳訊通知起30天之后庭(第175條)。

Les services de sécurité publique ont levé la mesure d'assignation à résidence surveillée les concernant.

公安機(jī)關(guān)已解除對(duì)他們的監(jiān)視居。

On comprend dès lors mal comment il en irait différemment au titre de l'assignation à résidence.

為此很難看得，提指定一個(gè)限定居點(diǎn)的問(wèn)題時(shí)，情況會(huì)有什么不同。

Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'état.

在對(duì)國(guó)家的對(duì)外安全犯下輕罪的案件中的單純監(jiān)禁或軟禁。

Dans cette hypothèse, l'intéressé bénéficierait également d'une mesure d'assignation à résidence en application de l'article 28 précité.

在此情況下，所涉?zhèn)€人也將得益于根據(jù)上述第28條批準(zhǔn)的限定居點(diǎn)法令。

Le PNUD a récemment participé au processus dans l'espoir d'accélérer l'assignation et le transfert de ces terres.

開(kāi)發(fā)計(jì)劃署最近重新加入該進(jìn)程，希望能夠加速這些土地分配和轉(zhuǎn)讓。

Les assignations devant le conseil des prud'hommes ne sont pas limitées par la nationalité ou le sexe.

勞資爭(zhēng)議法庭受理的受害人訴訟不受?chē)?guó)籍或性別限制。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

對(duì)任何撤消軟禁命令的行政決定可向行政法院提上訴。

De l'assignation à résidence virtuelle, nous sommes passés à l'agression armée contre le représentant légitime du peuple palestinien.

從事實(shí)上的軟禁一直發(fā)展到對(duì)巴勒斯坦人民的合法代表的武裝入侵。 安全理事會(huì)公然逃避其責(zé)任的情形還要持續(xù)更久嗎？

Mais plus grave encore, cette insécurité est causée par l'arrêté d'assignation à résidence qui peut être modifié sans préavis.

然而，律師認(rèn)為更嚴(yán)重的問(wèn)題在于可不事先通知地改變強(qiáng)制居令。

Assignation dans un h?tel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de?Radio?France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法國(guó)國(guó)際廣播電臺(tái)特派記者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅館接到傳票，與工作有關(guān)的材料被沒(méi)收。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小額債務(wù)庭進(jìn)行的民事訴訟依據(jù)由原告或其律師向被告送達(dá)的傳票進(jìn)行。

Deux des condamnés se sont vu accorder l'assignation à résidence, qui est supervisée par un agent de police de l'?le.

兩人現(xiàn)已被處以家庭拘禁，由島嶼警察負(fù)責(zé)監(jiān)督。

La mesure d'assignation à domicile prise par les autorités contre Abassi?Madani n'a aucun fondement juridique dans la loi interne algérienne.

當(dāng)局將Abassi Madani判處軟禁的做法在阿爾及利亞的國(guó)內(nèi)法中無(wú)法找到任何法律依據(jù)。

Ainsi, d'après les auteurs, en?mettant fin à l'assignation à domicile l'état partie a agi contre son propre avis médical et psychiatrique.

因此，提交人爭(zhēng)辯說(shuō)，締約國(guó)在終止家庭拘留這個(gè)問(wèn)題上根本沒(méi)有考慮它自己掌握的醫(yī)學(xué)和心理學(xué)方面的信息。