La s?reté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

該擔保權(quán)是否具有對抗擔保權(quán)設(shè)保的破產(chǎn)管的效力？

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述協(xié)的破產(chǎn)管僅獲得小部分超額租金。

Le?contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au?paragraphe?52.

上文第52段討論了任命一名變現(xiàn)的背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société?E?

該許可的破產(chǎn)管能否終止對E公司的許可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，該破產(chǎn)管請求獲得全部的超額租金并向州法院尋求救濟。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

財產(chǎn)管繼續(xù)開展其他支付行動，部分返還了剩余存款的存款。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

這里采取一種新的城市在公社形式下的發(fā)展的形式（議，然后是古羅馬行政官以及行事） 。

Les?requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à?leur égard et demandent à?être indemnisés par la Commission.

索賠沒有就據(jù)稱公司欠他們的未償債務(wù)向清算提出索賠，而向委員要求賠償。

Les?requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是，索賠沒有證明他們是在該公司歇業(yè)之后企圖向該公司收回資金的。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引語第20條指出，在主要和次要程序中，清算必須緊密合作，特別是通過充分交流信息。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

賠償請求可在與被查明造成損害的訴訟有關(guān)的終局判決作出后一年之內(nèi)，向 (表國家的政府事)提出。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

們可以想到在一方當事的資產(chǎn)上享有索償權(quán)的債權(quán)，或者破產(chǎn)中的托管，或者一個政府監(jiān)管。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70?% des dép?ts, avec un plafond de remboursement de 20?000 euros.

如果財產(chǎn)管募集了足夠的資金，將多次展開償還行動以償還最高額度 20 000歐元的70%的存款。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破產(chǎn)法用不同的稱呼來指負責管破產(chǎn)程序的，其中包括管、受托、清算、監(jiān)督、破產(chǎn)事務(wù)官、保佐、官方或司法管員或?qū)T。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31條規(guī)定了同時進行的不同破產(chǎn)程序的破產(chǎn)管開展合作和交換信息的責任，但對這種聯(lián)系與合作的細節(jié)沒有提供太多指導(dǎo)。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exer?ant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，這種指定的性質(zhì)被視為等同于或密切類似于指定一名行使公共利益權(quán)力并為債權(quán)和債務(wù)的利益承擔職能的受托。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'état notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委員清單上的一個個以相關(guān)實體財產(chǎn)清算的身份向通知國當局轉(zhuǎn)交了該實體的請求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中的清算應(yīng)能夠干預(yù)次要程序，并能提出重組計劃或申請暫停這些程序中的資產(chǎn)變現(xiàn)。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contr?lés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如發(fā)現(xiàn)物品為所列恐怖實體直接或間接擁有或控制，可按新西蘭總的指示，由法定受托予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics?et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我們協(xié)助薩爾瓦多女性地方官員協(xié)籌辦了六次全國大，促進了城鎮(zhèn)行政管領(lǐng)域的經(jīng)驗交流。