Ils disent être les principaux créanciers privés de l'état argentin.
提交人宣稱,他們是阿根廷政府的要私營(yíng)債權(quán)人。
Ils disent être les principaux créanciers privés de l'état argentin.
提交人宣稱,他們是阿根廷政府的要私營(yíng)債權(quán)人。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
應(yīng)建立一種機(jī)制,判決產(chǎn)生的權(quán)利通知債權(quán)人。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有擔(dān)保債權(quán)人對(duì)某個(gè)企業(yè)進(jìn)行清算時(shí),通常會(huì)發(fā)生這種情況。
Un devoir de précaution incombe aux créanciers lorsqu'ils consentent des prêts aux pays en développement.
債權(quán)國(guó)在給發(fā)展中國(guó)家提供貸款時(shí)必須有適當(dāng)?shù)木琛?/p>
Dans cette situation, chaque créancier supportera une diminution proportionnelle.
在這種情形下,每個(gè)債權(quán)人的所得都例縮減。
Cela bénéficierait à la fois aux débiteurs et aux créanciers.
這一辦法對(duì)債務(wù)國(guó)和債權(quán)國(guó)均有利。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有擔(dān)保債權(quán)人的利益在于得到償付。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破產(chǎn)法可能影響擔(dān)保債權(quán)人的權(quán)利。
Les créanciers cherchent à se protéger contre ce risque de différentes manières.
債權(quán)人使用各種辦法進(jìn)行自我保護(hù)躲避風(fēng)險(xiǎn)。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在許多情況下,有擔(dān)保債權(quán)人實(shí)際上就是開(kāi)戶銀行本身。
Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.
在對(duì)待優(yōu)先債權(quán)人方面存在類似的問(wèn)題。
Ce créancier ne s'est pas présenté à l'audience relative à la reconnaissance.
該債權(quán)人沒(méi)有出席關(guān)于承認(rèn)的聽(tīng)審。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出現(xiàn)這種情況時(shí),有擔(dān)保債權(quán)人的權(quán)利可能會(huì)受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有擔(dān)保債權(quán)人通常認(rèn)為設(shè)保人自愿履行其義務(wù)。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
無(wú)論如何,債權(quán)人都不得揮霍擔(dān)保資產(chǎn)。
Les?créanciers d'une société ne peuvent recouvrer leurs dettes auprès d'un actionnaire.
公司債權(quán)人不能向股份持有者收回債務(wù)。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有擔(dān)保債權(quán)人的名稱并不是編制索引的標(biāo)準(zhǔn)。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未經(jīng)有擔(dān)保債權(quán)人授權(quán),設(shè)保人原則上無(wú)權(quán)處分擔(dān)保資產(chǎn)。
Le principe du traitement comparable avec d'autres créanciers est renforcé dans l'approche d'évian.
照埃維安方式,同其他債權(quán)人可
待遇原則得到加強(qiáng)。
M.?Riffard (France) demande une clarification concernant les types de créanciers qui bénéficieraient de la superpriorité.
Riffard先生(法國(guó))要求澄清哪幾類債權(quán)人從超級(jí)優(yōu)先權(quán)中受益。
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