L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.

免稅證明必須附在本法第12條規(guī)定的申報(bào)單中。

Cette définition ne couvre pas tous les types d'armes légères visées dans le présent rapport.

因此，該定義中沒有包括本報(bào)告所述的各種小武器和輕武器。

Il a été largement reconnu que c'était bien la situation visée par le paragraphe?2.

與會(huì)者普遍承認(rèn)后一種情形是第(2)款打算涵蓋的情形。

Une candidature seulement provient d'une Partie non visée à l'annexe?I (région de l'Asie et?du?Pacifique).

只有一份申請來自非附件一締約方(亞太地區(qū))。

La désignation comporte un certain nombre de conséquences pour l'entité visée.

被判定對實(shí)體會(huì)有一些后果。

D'autres activités sont aussi visées par la loi, laquelle réglemente d'autres entités.

該法律還管轄其他活動(dòng)和其他實(shí)體。

S'agissant des Parties visées à l'annexe?II, le volume total des émissions a?augmenté de?7,5?%.

整個(gè)附件二締約方的排放量增加了7.5%。

Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.

應(yīng)當(dāng)指出，罪行一詞包括義行為和類似行為。

Quelles sont les mesures prises pour la mise en oeuvre des dispositions visées?

正在采取什么措施以調(diào)查本分段所列述的行動(dòng)？

La participation d'experts d'autres Parties visées à l'annexe?I sera financée par les gouvernements des intéressés.

其他附件一締約方的專家將由其政府資助。

La?Partie visée à l'annexe I répond dans un délai de quatre semaines.

附件一締約方在4周之內(nèi)作出答復(fù)。

Conformément aux instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'une?Partie donnée visée à l'annexe I.

視每個(gè)附件一締約方的《公約》批準(zhǔn)、接受、核準(zhǔn)或加入書而定。

Or, il a rarement été diffusé et exécuté par les institutions publiques visées.

公共機(jī)構(gòu)對該法令的宣傳和執(zhí)行力度不夠。

Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.

這一法令將進(jìn)一步具體闡明該決議中規(guī)定的禁止事項(xiàng)。

La notification aux personnes et entités visées a été accélérée.

已經(jīng)加快了通知列名的個(gè)人和實(shí)體的程序。

Le?projet est à l'étude auprès des catégories visées et de leurs instances de décision.

目前，法令草案仍在有關(guān)各方和有關(guān)決策機(jī)構(gòu)的審議之中。

La société visée était une filiale immatriculée en Slovaquie d'une société mère hongroise.

有關(guān)公司是一家匈牙利母公司在斯洛伐克注冊的子公司。

Les catégories visées sont notamment les femmes et les mères victimes de violences familiales.

這類人員也包括婦女和有子女的婦女、家庭暴力受害者。

Le capteur devrait pouvoir déterminer si?une signature sismique co?ncide avec celle de?la cible visée.

此種傳感器應(yīng)當(dāng)能夠?qū)⒌卣鹦盘柵c預(yù)定目標(biāo)信號相匹配。

Moralement, les attentats-suicide à visées terroristes sont toujours injustifiables.

作為一種義的自殺式攻擊從道德上講是絕對不可原諒的。