Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

有各級(jí)部長(zhǎng)的法令權(quán)，有別于總理的這項(xiàng)權(quán)利。

Les dispositions réglementaires et les pratiques de marquage varient néanmoins beaucoup d'un pays à l'autre.

但是，不同國(guó)家之間的管理要求和標(biāo)記慣例差別很大。

Il n'est pas favorable à l'imposition de contr?les réglementaires stricts susceptibles d'interdire de telles initiatives.

人口基表示不贊同施行嚴(yán)格的管控，因?yàn)檫@無(wú)異于阻止此類倡議行動(dòng)。

Le contr?le réglementaire des banques a été notablement renforcé et celles-ci s'autodisciplinent beaucoup mieux.

國(guó)際的管制監(jiān)督和自我督促工作已有很大改進(jìn)。

Les mesures réglementaires devraient-elles être adoptées avant ou après la privatisation?

應(yīng)在私有化之前是其后實(shí)施管理？

Deuxièmement, l'organisation est de nature terroriste si des dispositions réglementaires la désignent expressément comme telle.

第二，如果該組織被相關(guān)條例專門(mén)列為恐怖組織。

Malgré l'encadrement réglementaire de l'environnement, ces marchés sont très sensibles aux cycles économiques.

除了受環(huán)境方面的規(guī)則條例驅(qū)動(dòng)外，環(huán)境市場(chǎng)對(duì)于經(jīng)濟(jì)周期也極為敏感。

Une mesure réglementaire générale essentielle dans le domaine de l'IED est le régime fiscal.

影響到外國(guó)直接投資的一個(gè)關(guān)鍵的一般規(guī)章措施是財(cái)政機(jī)制。

L'AGCS n'impose ni n'exclut aucun régime réglementaire particulier.

《服務(wù)貿(mào)易總協(xié)定》既未要求也未排除某一管理體制。

Les textes réglementaires ne peuvent être discutés ni examinés lors des débats de l'Assemblée nationale.

行政規(guī)章是不會(huì)在國(guó)民大會(huì)的辯論中被公開(kāi)討論和受到詳細(xì)審查的。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全的監(jiān)管框架十分重要。

Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.

這將有利于調(diào)查出成果和查明立法和管理方面的差距。

La nouvelle structure réglementaire a permis au Gouvernement d'associer l'entreprise privée au secteur énergétique.

新的監(jiān)管結(jié)構(gòu)使政府在能源部門(mén)引進(jìn)了私營(yíng)部門(mén)參與經(jīng)營(yíng)。

Les définitions larges sont en fait trop larges pour être utiles dans un contexte réglementaire.

寬泛的做法過(guò)于寬泛，在管制的情況下用途不大。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國(guó)家提到規(guī)章標(biāo)準(zhǔn)和立法標(biāo)準(zhǔn)。

évaluer et contr?ler si les politiques, les structures législative et réglementaire nationales sont adéquates.

評(píng)價(jià)和監(jiān)控國(guó)家政策、立法和法規(guī)結(jié)構(gòu)的充分性。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

尋求充分的法規(guī)授權(quán)，索取必要的資料。

Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求獲得許可也可防止不合標(biāo)準(zhǔn)的漁船作業(yè)。

La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.

多數(shù)國(guó)家都正在竭力從事法規(guī)改革。

Il?semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.

現(xiàn)在似乎正在出現(xiàn)一種走向全球規(guī)制仲裁的趨勢(shì)。