Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.

這些指控沒有得到其他任何相關(guān)資料的證實(shí)。

Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.

這些申訴引起第十七條、第二十三條和第二十四條方面的問題。

En conséquence, le Comité considère que ce grief n'est pas fondé.

因此，委員會認(rèn)為這一聲稱沒有得到證實(shí)。

Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.

因此，這一申訴不屬于第九條第4款的所涉范圍。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

據(jù)此，委員會得出結(jié)論，這一申訴在目前階段不可受理。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根據(jù)《公約》第七條提出的主要申訴分為兩個層面。

11 L'état partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.

11 締約國辯稱，提交人未能舉證證明他的申訴。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

關(guān)于上訴，最高法院也沒有處理所聲稱的內(nèi)容。

Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.

結(jié)論是，應(yīng)宣布第六條之下的主張不可受理。

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此根據(jù)《任擇議定書》第二條，這項(xiàng)指稱不可受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任擇議定書》第二條，對這一申訴不予受理。

Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.

委員會得出結(jié)論說，提交人的要求并不因這一理由而不可受理。

5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.

5 提交人就依據(jù)第三次決對他的定罪提出了申訴。

Il juge de même insuffisamment étayé le grief de violation de l'article 2 du Pacte.

同樣，委員會認(rèn)為根據(jù)《公約》第二條提出的申訴沒有充分的依據(jù)。

En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

據(jù)此，根據(jù)《任擇議定書》第二條，這些申訴不予受理。

Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.

因此，提交人關(guān)于第一輪訴訟程序的申訴不具有法律意。

Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.

在這種情況下，必須適當(dāng)考慮提交人的指稱。

En conséquence, il convient d'accorder tout le poids voulu aux griefs des auteurs.

因此，應(yīng)該對提交人的指控給予應(yīng)有的視。

Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.

委員會認(rèn)定，應(yīng)該根據(jù)案情來審議這項(xiàng)申訴。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en?vertu de l'article?2 du Protocole facultatif.

因此，委員會宣布根據(jù)《任擇議定書》第二條規(guī)定，對這些申訴不予受理。