Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方事人會(huì)約定向
人付
。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方事人會(huì)約定向
人付
。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“人”是新的債權(quán)人、出借人或
的買
人。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進(jìn)行一筆交易,把轉(zhuǎn)
人和被轉(zhuǎn)
人的帳戶號(hào)碼保存下來(lái)4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對(duì)于轉(zhuǎn)人和
人,
適用
事方自主權(quán)。
Le paragraphe?2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2要求有
人的實(shí)際或推定同意。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果人未交存所要求的數(shù)據(jù),則在時(shí)間上最先的
人在先。
Lorsque le cessionnaire re?oit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在人
到
時(shí),至少已存在一種默示協(xié)議。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公約在確定相競(jìng)人之間的優(yōu)先權(quán)問(wèn)題上可能有幾個(gè)平行的制度同時(shí)存在。
L'objet de l'article?11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11條的目的是保護(hù)人免
堅(jiān)持禁止轉(zhuǎn)
條
的影響。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在這兩種情形下,人
將是購(gòu)買了一種毫無(wú)實(shí)際價(jià)值的
。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
顯然,人的權(quán)利必須是不可侵犯的。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割權(quán)利的人能否要求債務(wù)人直接支付?
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此種協(xié)議限制債務(wù)人不得向人提出這些抗辯和抵消權(quán)。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de conna?tre que la loi de l'établissement.
擬議的修正規(guī)定,人只需了解營(yíng)業(yè)地的法律。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼人
可對(duì)轉(zhuǎn)
人違反表示進(jìn)行追究。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
人的權(quán)利取決于原始合同。
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,人繼承原始有擔(dān)保債權(quán)人所享有的一切權(quán)利。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
這將有助于確保人成功地、毫無(wú)問(wèn)題地取代債務(wù)人成為訂約方。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des états différents.
轉(zhuǎn)人和
人所在地在不同國(guó)家的,轉(zhuǎn)
即具有國(guó)際性。
Le paragraphe?3 vise à garantir que le cessionnaire peut modifier ou corriger ses instructions de paiement.
第3旨在確保
人可改變或更正其付
指示。
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