Pour la valeur d'entreprise de la cession.

為企業(yè)傳遞價(jià)值。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

這一辦法會(huì)使部分讓失效。

La question suivante est celle des cessions légales.

下一個(gè)問題是法定讓問題。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

現(xiàn)有意將公司全套生產(chǎn)設(shè)備讓。

Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.

例如，有些國(guó)家讓政府采購(gòu)合同。

Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

公約草案適用于應(yīng)收款讓。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

國(guó)際性成分可以與讓有關(guān)，也可以與應(yīng)收款有關(guān)。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

識(shí)別讓減少排放單位的項(xiàng)目4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

發(fā)放“排放減少單位”項(xiàng)目的代號(hào)4。

La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

該法還對(duì)普通小塊土地上的占有讓做了規(guī)定。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公約確立了與應(yīng)收款讓有關(guān)的原則并實(shí)行了相關(guān)規(guī)則。

Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根據(jù)第3款，登記甚至可以在讓發(fā)生之前生效。

L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款適用于消費(fèi)債務(wù)人所欠的應(yīng)收款的讓。

La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德國(guó)喜歡的解決辦法將是把這種應(yīng)收款的讓排除在外。

Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

為了統(tǒng)一的原因，第9條也使單筆現(xiàn)有應(yīng)收款的讓有效。

Le représentant des états-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美國(guó)代表列舉了通過交割進(jìn)行讓的事例。

L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11條也將適用于主權(quán)債務(wù)人所欠的應(yīng)收款的讓。

La diminution de 1?000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于調(diào)出1個(gè)員額， 用品和材料項(xiàng)下減少1 000美元。

Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition fran?aise et chinoise.

中國(guó)出版社與法國(guó)出版社簽的合同復(fù)印件一份。

Le projet d'article 11 prévoit qu'une cession produit des effets malgré une clause de non-cession.

第11條草案規(guī)定，雖然有禁止讓條款，讓仍然有效。