Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何將貨物保險利益讓與承運
條款一概無效。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何將貨物保險利益讓與承運
條款一概無效。
En outre, il incombe à l'acquéreur de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
此外,獲取有義務確定轉(zhuǎn)讓
所擁有
權(quán)力
大小程度。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où na?t la créance cédée.
“轉(zhuǎn)讓”是產(chǎn)生所轉(zhuǎn)讓應收款
原始合同中
債權(quán)
。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進行一筆交易,都應當把轉(zhuǎn)讓和被轉(zhuǎn)讓
戶號碼保存下來4。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
轉(zhuǎn)讓無營業(yè)地
,應以其慣常居所為準。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
當出現(xiàn)應收款大量轉(zhuǎn)讓時,一個主要關切是,轉(zhuǎn)讓
是否破產(chǎn)。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對于轉(zhuǎn)讓和受讓
,應適用當事方自主權(quán)。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只將這些問題交給轉(zhuǎn)讓所在地法律處理。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'état où est situé le cédant.
優(yōu)先權(quán)爭端一般發(fā)生在轉(zhuǎn)讓所在地國。
Le paragraphe?1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范圍限于由轉(zhuǎn)讓
與債務
商定
放棄。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,轉(zhuǎn)讓和債務
可隨意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一個可能解決辦法是,由轉(zhuǎn)讓
來發(fā)出通知。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼受讓都可對轉(zhuǎn)讓
違反表示進行追究。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不過,轉(zhuǎn)讓沒有必要實際知悉任何抗辯。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'état du cédant.
合理做法是以轉(zhuǎn)讓
國家
法律為準。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
獲取有義務確定轉(zhuǎn)讓
所擁有
權(quán)力
大小程度。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余額替轉(zhuǎn)讓保留,并在貸款償
后立即匯給轉(zhuǎn)讓
。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des états différents.
轉(zhuǎn)讓和受讓
所在地在不同國家
,轉(zhuǎn)讓即具有國際性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des états différents.
轉(zhuǎn)讓和債務
所在地在不同國家
,應收款即具有國際性。
L'article 24-1 a) ii) envisage les situations dans lesquelles le débiteur paie en cédant une créance.
第24條第1(a)(二)款設想債務通過轉(zhuǎn)讓應收款而付款
情況。
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