Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

這種權(quán)利的是通過作者的書面合同進(jìn)行的。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

這些法律通常明確規(guī)定類受付權(quán)不。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

這些法律通常明確規(guī)定類受付權(quán)不。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不過，憑借上述多種制度的實(shí)踐經(jīng)驗，最終還是在所有漁場實(shí)行了個體可配額制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建議否增加一項條款，規(guī)定作為債務(wù)人的機(jī)構(gòu)可選擇將有關(guān)收款視為可的收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，針對知識產(chǎn)權(quán)侵害人的索賠款是可的，還可作信貸擔(dān)保。

De ce fait, si une s?reté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果獨(dú)立權(quán)益及收益可（依法或依據(jù)協(xié)議）移，受人將夠獲得它們。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道義權(quán)利不可，在時間上沒有限制。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，類索賠若沒有所有權(quán)權(quán)利是不的。

9 L'état partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 締約國指出，個體可配額制度出臺時存在的客觀、合理的理由至今仍然存在。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果種權(quán)益不移或由于任何原因未曾移，受人將對人有個人索償權(quán)。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une s?reté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索賠款可，便會出現(xiàn)一個問題：知識產(chǎn)權(quán)上的擔(dān)保權(quán)是否會延及對侵害人的索賠款。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un r?le indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情況下，公共部門在建立穩(wěn)定和可的財產(chǎn)權(quán)的法律、政策和機(jī)構(gòu)框架方面發(fā)揮著至關(guān)重要的作。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa?b) de la recommandation?213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

還有與會者指出，根據(jù)建議213 (b)項，收款可否也屬于由關(guān)于收款的法律所處理的事項。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles?11 et?12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，這種做法會違背第11條和12條所依據(jù)的政策，因為受人需要對文件進(jìn)行研究，確保收款是可的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une s?reté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融資租賃的情況下也會產(chǎn)生與之相同的結(jié)果。 債權(quán)人對承租人夠主張擔(dān)保權(quán)的唯一財產(chǎn)將是租賃合同（假定該合同是可的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同規(guī)定不可的收款排除在公約草案適的范圍之外可有問題。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根據(jù)第12.2條，關(guān)于被權(quán)利的法律“決定其可性、受人與債務(wù)人之間的關(guān)系、對抗債務(wù)人的條件及關(guān)于債務(wù)人的債務(wù)是否已被解除的任何問題?！?/p>

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

這種合同不總是凈結(jié)算協(xié)議的事實(shí)可導(dǎo)致產(chǎn)生可的信貸，而公約草案不當(dāng)包括由于外匯合同所產(chǎn)生的這種信貸。

M.?Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa?b) de la recommandation?213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的收款債務(wù)人反對對禿鷲基金負(fù)有支付義務(wù)的問題時稱，建議213(b)論及收款可否的問題。