Le Règlement intérieur de la?Conférence leur est applicable.

本會(huì)規(guī)則將適用于由協(xié)調(diào)員主持的會(huì)。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有國(guó)家提到規(guī)章標(biāo)準(zhǔn)和立法標(biāo)準(zhǔn)。

Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.

中心將發(fā)、應(yīng)用并創(chuàng)造科學(xué)和技術(shù)技能。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根據(jù)文萊法律，沒有針對(duì)恐怖行為的具體立法。

La pratique a donc rendu ces normes générales applicables aux membres des contingents.

因此，通過(guò)實(shí)，一般標(biāo)準(zhǔn)適用于特遣隊(duì)成員。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

國(guó)際法的有關(guān)基本原則必須得到尊重。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自覺原則只應(yīng)用在非自治領(lǐng)土。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亞憲法》規(guī)定，國(guó)際法律文書直接適用于斯洛文尼亞法令。

Au paragraphe 23, le rapport mentionne différents instruments juridiques internationaux applicables aux femmes migrantes.

報(bào)告的第23段提到適用于移徙婦女的各種國(guó)際司法文書。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不過(guò)，將取決于適用的國(guó)家法律框架的具體規(guī)定。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不過(guò)，刑法典有一套犯罪定義可適用于販賣人口。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委員會(huì)認(rèn)為，應(yīng)確定伙伴給予補(bǔ)償?shù)慕y(tǒng)一程序。

En quatrième lieu, le régime juridique international applicable à l'espace comporte des limites intrinsèques.

第四，現(xiàn)有外空國(guó)際法律機(jī)制有其固有的局限性。

Selon la source, le Comité a méconnu les normes internationales applicables à un procès équitable.

根據(jù)來(lái)文提交人所述，勞教委員會(huì)無(wú)視有關(guān)公正審判的國(guó)際規(guī)范。

à l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚無(wú)針對(duì)航空航天器的現(xiàn)有法律程序。

L'exercice du droit à réparation inclut l'accès aux procédures internationales et régionales applicables.

受害人和民間社會(huì)其他部門應(yīng)對(duì)種方案的設(shè)計(jì)和落實(shí)發(fā)揮有意義的作用。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一種做法可以是概括提及仲裁采用的準(zhǔn)據(jù)法。

La création de l'Institut CBRN pourra amener de nouvelles modifications de la législation nationale applicable.

在建立核生化放射性問(wèn)題管理局以后，可能需要對(duì)相關(guān)國(guó)家立法做出更多調(diào)整。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一條例第53條還規(guī)定了對(duì)法人適用的補(bǔ)充處罰。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

法律僅適用于有一定數(shù)量受雇者的企業(yè)。