Des violations précises du droit à l'alimentation ont été alléguées.

指控提出了犯食物權(quán)的具體行為。

Ce principe s'applique quelle que soit la catégorie d'entreprise commune alléguée.

該原則不管指的共同團伙類別是什么，都適用。

Pendant la procédure, il avait été allégué que la CVIM était applicable à l'affaire.

在訟中原告《銷售公約》適用于本案。

Le désaccord avec le jugement n'est pas un motif suffisant pour alléguer une violation.

不同意裁決不能作為聲發(fā)生了違反情況的充分的理由。

Les?requérants n'avaient toujours pas fourni de preuves pour démontrer l'existence des?risques allégués.

申人仍未提供任何證據(jù)來證的風險。

Les?pertes industrielles ou commerciales alléguées se situent dans la fourchette US$?17?435?-?US$?34?millions.

所商業(yè)損失從17,435美元至3,400萬美元不等。

La requête du Liechtenstein allègue les faits suivants.

列支敦士登在請求書中敘述了以下事實。

Deuxièmement, il n'existe aucune trace des événements allégués.

第二，有關(guān)記錄沒有證實這些主張。

Cela montre sa crainte à cause du danger allégué.

這表他對危險的恐懼。

Deuxièmement, l'Iraq conteste certains faits allégués dans la réclamation.

第二，伊拉克不同意索賠中某些與事實有關(guān)的說法。

3 L'auteur allègue plusieurs violations de l'article 14.

3 提交人聲，第十四條遭到了幾次違反。

Cela?montre sa crainte à cause du danger allégué.

這表他對危險的恐懼。

L'auteur allègue qu'aucune voie de recours n'est disponible.

提交人指，他無法利用任何上程序。

Indépendamment du prétexte allégué, les actes d'Isra?l constituent une agression.

無論它提出什么，以色列的行動都是略行動。

En l'espèce, le requérant n'a allégué aucune circonstance exceptionnelle.

在本索賠中，索賠人沒有提出任何例外情況。

Elle n'a communiqué aucune autre information sur les pertes alléguées.

Shah未提供據(jù)損失的任何進一步的情況。

De plus, il allègue être victime de discrimination par le système judiciaire.

此外，他還聲，他是司法系統(tǒng)實行歧視的受害人。

Les préjudices allégués par GENCON sont résumés dans le tableau 7 ci-dessous.

GENCON所損失的摘要載于以下表7。

Il a été proposé de remplacer ?ces faits? par ?la violation alléguée?.

有人建議用“據(jù)權(quán)行為”替代“所述的事實”。

Nous avons en Iraq le double des disparus allégués par le régime kowe?tien.

我們伊拉克人統(tǒng)計的失蹤人員數(shù)目比科威特提出的多了一倍。