Toutes ces mesures doivent contribuer à fortifier l'appareil de l'état dans ses fonctions régaliennes, pour créer les conditions propices pour une paix durable.
所有這些措施都必須有助于加機構的主權職能,使之能夠創(chuàng)造有利于持久和平的條件。
Toutes ces mesures doivent contribuer à fortifier l'appareil de l'état dans ses fonctions régaliennes, pour créer les conditions propices pour une paix durable.
所有這些措施都必須有助于加機構的主權職能,使之能夠創(chuàng)造有利于持久和平的條件。
L'état conservera ses compétences dans les domaines régaliens, en particulier la défense, les relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses de S.?M.?le Roi.
將在皇室領域維持其權力,特別是在
防、外交和
王陛下的立憲和宗教特權方面。
Celle-ci induit tout naturellement le développement des capacités, notamment en ce qui concerne les secteurs régaliens que sont la justice, la police ou la défense.
這顯然需要發(fā)展能力,特別是發(fā)展重要的司法、警察和
防部門的能力。
Je pense par exemple au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) ou à la restauration de missions régaliennes de l'état et des services publics de base.
例如,我想解除武裝、復
和重返社會進程,或者是恢復
政府職能以及基本的公共服務。
à l'exception des compétences régaliennes qui restent assurées par l'état, le statut de "pays d'outre-mer" comprendra de nouveaux transferts de compétences de l'état à la Polynésie fran?aise.
除了將繼續(xù)由行使主權任務外,“海外
”地位允許將另外的
職能轉移給法屬波利尼西亞。
Les importantes réformes entreprises ont permis de doter le pays d'un espace économique unifié et d'institutions centrales dans les principaux domaines régaliens?: défense, justice, fiscalité, audiovisuel public.
重要的改革已經實施,從而使得該能夠實現(xiàn)經濟上的統(tǒng)一。
Le Comité est préoccupé par le fait que la doctrine régalienne qui est appliquée aux biens fonciers des autochtones semble contredire la notion des droits inhérents visés par l'IPRA.
委會關切地感
,
著人
地適用Regalian原則,違背了《
著人民權利法》規(guī)定的固有權利概念。
Les départements et régions d'outre-mer peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l'exception des matières régaliennes (justice, libertés publiques, ).
除去管理范圍的部分(如公正、公共自由等……),海外省區(qū)也可以就相關法律方面的問題制定法規(guī)條例。
La société civile fait office de vecteur de la contestation dans la sphère publique voire d'acteur suppléant même si elle n'a nullement vocation à supplanter l'état dans ses fonctions régaliennes.
民間社會是表達公共領域不滿的一股驅動力量,甚至是又一個行為者,盡管它的目的絕不是要取代
的治理職能。
Tant que ceux-ci ne reconsidéreront pas sérieusement leur position, en se départissant notamment, entre autres, de ce qu'ils considèrent comme un fait du prince, un droit régalien, aucun progrès ne pourra être réalisé.
只要它們不認真重新考慮其立場,脫離它們所認為的其與生俱來的權利以及貴族特權,便無法取得進展。
Cette décision du Gouvernement, qui constitue le véritable acte de naissance de la fondation, est une décision régalienne de la puissance publique car il convient de souligner que la création d'une fondation doit être autorisée.
因為基金會的創(chuàng)辦必須經過批準,所以,標志著基金會真正成立的政府裁定是公共權力的一項特權。
Au terme d'une période de 20 années, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposées au vote des populations intéressées.
“在二十年時間內將主權轉交給新喀里多尼亞、獲取承擔充分責任的際地位和將公民身份變成
籍,這一切都將提交有關人民表決。
Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux états nations.
新的民族援引的是殖民者所使用的理論和法律,例如“無主地”14 或“雷格里安主義”,15 這些理論剝奪了
著民族
其領
和資源的公權。
Tous les domaines où la restauration des fonctions régaliennes est indispensable méritent une attention particulière, car il s'agit de remettre en marche l'appareil de l'état dans son ensemble pour pouvoir rétablir l'état de droit indispensable à la normalisation dans tous les domaines.
于恢復執(zhí)法職能應給予特別關注,因為整個
機構必須重新運轉起來,以便
于其他各個領域實現(xiàn)正?;贾陵P重要的法治能夠得
恢復。
Les exactions dont sont victimes les populations civiles sont totalement inacceptables qu'elles soient le fait de troupes gouvernementales engagées dans des opérations punitives, soit de rébellions armées soit de mouvements terroristes défiant les gouvernements dans leurs fonctions régaliennes de garantie de la sécurité publique.
平民遭受的這些暴行——無論是政府軍隊在懲罰行動中所為,還是藐視行使保護公共安全主權職能的政府的武裝反叛分子或恐怖運動所為——都是完全不能令人接受的。
Cette responsabilité est souvent battue en brèche par les comportements défiant les groupes armés non étatiques qui ont recours aux attaques et aux exactions de tout genre perpétrés contre la population civile, ce qui révèle les difficultés qu'ont certains états à remplir leurs fonctions régaliennes.
非武裝團體的不法行為常常違背這項責任,它們
平民發(fā)動襲擊和犯下暴行,揭示了一些
履行其政府責任時的困難。
Cette décision, qui répondait dans une certaine mesure à des engagements pris auprès des institutions financières internationales, a consisté à percevoir les taxes dues (l'état a reconquis son droit régalien) et à permettre l'ajustement libre des prix à la pompe au prix du baril brut international.
這項決定包括征收應收的稅款(重新獲得至高權力)和準許按照
際原油價格自由調整成品油價格,從某種程度上說,這符合
際金融機構作出的承諾。
Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).
必然的結果是殖民的直接津貼將由外來援助和外人所經營企業(yè)(如漁業(yè)、伐木、采礦)的經濟收益替代,以及由“利用主權交易”的收入(如郵票、境外避稅港、方便旗)來替代。
En outre, la Turquie tente de conférer une légitimité à l'entité sécessionniste en lui confiant des fonctions régaliennes telles que le contr?le des ports et des aéroports, contrairement aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) et aux conventions internationales pertinentes.
而且,耳其還違反安全理事會相關決議,特別是第541(1983)和550(1984)號決議和有關
際公約,企圖通過賦予分離主義實體各項政府職能,例如控制港口和機場,使該實體獲得合法地位。
L'adaptation du cadre législatif et réglementaire national aux missions régaliennes de l'état dans sa lutte contre le terrorisme est intervenue progressivement pour prendre en charge l'ensemble des activités liées à la prévention, à la répression et à la lutte contre le terrorisme et ses réseaux sur l'ensemble du territoire national.
為打擊恐怖主義展開的舉措逐步調整
法律和條例框架,其中規(guī)定在全
領
內防止、制止和打擊恐怖主義及其網絡的所有活動。
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