Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了述理由,來文不可受理。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了述理由,來文不可受理。
Cette partie de la communication est donc irrecevable.
據(jù),來文的這一部分不可受理。
Par conséquent, sa plainte est également irrecevable ratione temporis.
據(jù),他的
根據(jù)屬時理由也不可受理。
Celui-ci a donc conclu que la communication était irrecevable.
,
員會最后認為來文不可受理。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
該法院斷定,其請由于本質(zhì)
的理由不可受理。
Le Comité a donc conclu que ce grief était irrecevable.
據(jù),
員會得出結(jié)論,這一
不予受理。
Cette?allégation est par conséquent irrecevable aussi ratione temporis.
,該
訟案根據(jù)屬時理由也不可受理。
8 L'état partie affirme que la communication est irrecevable.
8 締約國說,本來文不可受理。
Cette partie de la communication était donc irrecevable ratione temporis.
,來文的這一部分出于時間考慮不予受理。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根據(jù)相同的依據(jù),締約國提出,來文按屬事理由不可受理。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
據(jù),
員會得出結(jié)論,這一
在目前階段不可受理。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
這項
也由于沒有根據(jù)而不可受理。
2 L'état partie affirme que la communication est irrecevable ratione temporis.
2 締約國爭辯說,根據(jù)屆時理由,來文不可受理。
Ce grief n'est donc pas irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
,關(guān)于沒有用盡國內(nèi)補救的權(quán)利主張也不可受理。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
締約國認為來文不可受理,為尚未對國內(nèi)補救辦法援用無遺。
L'imposition de conditions préalables irrecevables concernant la vérification ont empêché sa conclusion.
由于有人在核查問題提出了沒有根據(jù)的前提條件,完成談判工作受挫。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
,根據(jù)《任擇議定書》第2條,他的來文不可受理。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
據(jù),根據(jù)《任擇議定書》第二條,這一
不可受理。
Cela reviendrait à un formidable pas en arrière et à une attitude juridiquement irrecevable.
這樣做將是一種嚴重的倒退,而且在法律也是站不住腳的。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est?irrecevable.
如果不符合這一條件,民事訟就不可受理。
聲明:以例
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