Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
現(xiàn)在要想逮捕他,就必須跟當(dāng)?shù)卣k手續(xù)!
Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
現(xiàn)在要想逮捕他,就必須跟當(dāng)?shù)卣k手續(xù)!
Le Samoa n'est partie à aucun traité bilatéral d'entraide en matière pénale ou d'extradition.
薩摩亞沒有加入任何就打擊犯罪或問題相互協(xié)作
雙邊條約。
Pour les pays autres que ceux du Commonwealth, un traité d'extradition doit avoir été conclu.
對于非英聯(lián)邦國家,則需要簽訂條約。
18 Existe-t-il au Royaume de Bahre?n une loi régissant l'extradition?
18 巴林王國有沒有方面
法律?
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'état requis.
應(yīng)符合被請求國法律規(guī)
其他條件。
Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?
裁他們不屬此范疇
根據(jù)是什么?
Nous avons autorisé l'extradition de 94?personnes impliquées dans des affaires de trafic de drogues.
我們已批準(zhǔn)94名犯有販運毒品罪
人。
Le Gouvernement cubain réclame au Gouvernement nord-américain l'extradition des pirates.
古巴政府要求美國政府遣返劫持者。
En outre il a passé plusieurs accords d'extradition bilatéraux.
王國也是許多雙邊協(xié)締約國。
Le texte de la loi relative à l'extradition figure en annexe au présent rapport.
本報告附有《法》
份副本。
Les négociations progressent sur un accord d'entraide juridique et d'extradition entre l'UE et les états-Unis.
歐盟/美國正在就項關(guān)于法律互助和
問題
協(xié)
開展談判。
Veuillez décrire les mesures ou les mécanismes législatifs d'extradition.
請簡要說明任何關(guān)于法律規(guī)
或程序。
L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.
不允許和驅(qū)逐國境內(nèi)
安哥拉公民。
Les obligations imposées par la Convention constituent les fondements du régime d'extradition ou de poursuite.
C.1. 《公約》規(guī)義務(wù)構(gòu)成了“
或起訴”制度
基礎(chǔ)。
La SADC a également adopté des protocoles relatifs à l'extradition et à l'assistance juridique mutuelle.
南共體還通過了關(guān)于和法律援助
議
書。
Des règles analogues s'appliquent à l'extradition des ressortissants polonais.
類似規(guī)則適用于對波蘭公民。
Avec quels pays la Namibie a-t-elle conclu des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire?
納米比亞已與那些國家締結(jié)關(guān)于和法律互助
雙邊條約?
10 Le Comité prend note que la loi sur l'extradition est en cours de révision.
10 委員會注意到,目前正在對《法》進行審查。
Les lois relatives à l'extradition ont récemment été mises à jour.
最近,對方面
法律已作了更新。
L'extradition peut toutefois être contestée au motif qu'elle est considérée comme une infraction politique.
然而,仍有可能根據(jù)被視為政治罪行由而拒絕
。
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