De fa?on générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.

從總體上說，承認(rèn)的效果可能更多地是構(gòu)的，而不是宣示的。

La plupart des auteurs sont en faveur de la conception déclarative.

大多數(shù)法律著作支持承認(rèn)行為具有宣示的理論。

L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

宣行動(dòng)通常是一種施加外交壓力和影響的手段。

à cet égard, ses résolutions déclaratives ont été d'une importance majeure.

在這方面，大會(huì)的宣言決議產(chǎn)了影響。

Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

該法是一項(xiàng)力度大的法律，其中的確規(guī)定有宣款。

Le contenu de l'article?7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7的內(nèi)容有暫定和解釋的含。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申訴人要求作出宣布式判決，宣布該仲裁協(xié)議無效。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承認(rèn)行為具有宣示的理論。

En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此外，一部分款故意制定解釋的。

Le contenu de l'article?7 est non exhaustif et de?caractère déclaratif.

第7的內(nèi)容有暫定和解釋的含。

L'équipe de soutien a répondu à plus de 2?700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小組回答了2 700多份有關(guān)申報(bào)過程的問題。

Quoique étroitement lié aux articles?3 et?4, le?projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

雖然與第3和第4密切相關(guān)，這個(gè)文草案基本上是說明的，因此，可以將其排除在外。

Quoique étroitement lié aux articles?3 et?4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

雖然與第3和第4密切相關(guān)，這個(gè)文草案基本上是說明的，因此，可以將其排除在外。

à notre avis, l'adoption par le sommet d'un ordre du jour déclaratif ne serait pas suffisant.

我們認(rèn)為，首腦會(huì)議通過一項(xiàng)宣示議程是不夠的。

On s'est demandé si la référence précise à ??une demande de jugement déclaratif?? devait être conservée.

有人詢問是否應(yīng)保留“要求宣裁決”的提法。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保護(hù)的不可克減質(zhì)也在一些宣布的國際準(zhǔn)則中得到承認(rèn)。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

銀行須按照規(guī)定的機(jī)構(gòu)的法律，充分履行其報(bào)務(wù)。

Par exemple, si un?état ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果一國只要求宣的補(bǔ)救，即可說明損害是直接的按時(shí)完。

Bien que l'on puisse considérer que l'acte de reconnaissance est de nature déclarative, ses effets juridiques sont importants.

盡管可將承認(rèn)行為視為宣示的，但它有重大法律效力。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

該也未論述要求宣判決或命令可能不適用的案例。