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Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何將貨物的保險利益讓與承運人的條款一概無效。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art.?3).

工資必須以法定貨幣支付，而不管是否有與之相反的規(guī)定（第3條）。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亞簽署的任何國際協(xié)定中另有規(guī)定，否則將采用上述規(guī)則。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有關(guān)國際協(xié)定另有規(guī)定，否則適用這些條款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律條款與條件也是如此。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

與《憲法》相反，《選舉條例》載有歧視性規(guī)定。

Elle n'a pas non plus divulgué les?modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas沒有說明租用的房地以及租用規(guī)定或條件。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的規(guī)則僅意在為當事人未另行約定時予以適用。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自從通過該戰(zhàn)略指導(dǎo)方針以來，工發(fā)組織竭盡全力履行其各項規(guī)定。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款是指那些受到外來規(guī)定，指定用途的捐款。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法國巴黎銀行將按照信用證的條款和條件全額或部分兌付這些信用證。

Elle a donc pour mission de conna?tre des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小組的任務(wù)是受理對違反《公約》規(guī)定的指控。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括號內(nèi)的文本草案還禁止在合同中增加賠償責任。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判決中指出，所簽訂的各項合同中并未載有表明應(yīng)適用的法律的任何條款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent état sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特許權(quán)合同另有規(guī)定，特許權(quán)合同由本頒布國法律管轄。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八條明確規(guī)定了在無特定相關(guān)合同規(guī)定的情況下價款應(yīng)付的時刻。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小組注意到，之所以沒有向東方付款，是因為東方不符合信用證的條件條款。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同樣，似乎并沒有令人信服的理由說明為什么不應(yīng)允許在合同中提高承運人的賠償責任。

Par conséquent, la Norvège approuve l'adoption d'une convention basée sur le projet d'articles et la stipulation générale faite dans le commentaire.

因此，挪威贊成通過一項以條款草案和對評注中的一般諒解為基礎(chǔ)達成的公約。

De l'avis du BSCI, la stipulation ??le plus t?t possible?? incorporée dans la deuxième invitation aurait pu l'être dans la première.

監(jiān)督廳認為在第一次招標書內(nèi)可列入第二次招標書有關(guān)“盡可能早”的規(guī)定。