Le Président de la Chambre d'appel est Président du Tribunal spécial.

上訴分庭主法官為特別法庭庭長。

Abbassi Madani a été condamné par un tribunal incompétent, manifestement partial et inéquitable.

一個無管轄權(quán)、明顯不公正和不公平法處了Abbassi Madani徒刑。

Des conseils psychologiques sont aussi fournis, notamment au Tribunal d'arrondissement d'Hernals.

同時也提供了心理咨詢，包括Hernals區(qū)法提供咨詢。

Il va sans dire que ces fugitifs doivent être jugés par un tribunal international.

顯然，這些逃犯必須接受國際法律制裁。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour conna?tre des infractions pénales.

《刑法》規(guī)定，圖瓦盧法對于刑事罪擁有屬地管轄權(quán)。

Les enquêteurs auraient aussi maltraité son coaccusé R., qui a confirmé ce fait au tribunal.

調(diào)查人員對同案被告R也采取了暴力行動，R在法庭上證實了這一點。

Souvent, ces femmes n'avaient même pas été condamnées ou traduites devant un tribunal.

女犯往往沒有經(jīng)過刑，甚至都沒有出庭。

L'auteur n'a pas non plus formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

此外，提交人沒有向憲法法提出憲法保護請求。

1?bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭規(guī)定條件下聽訊證人。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁決一經(jīng)作出，仲裁庭即不得再作修訂”。

Seules ses rétractations figuraient dans les dossiers du tribunal.

法庭記錄只載錄了否認陳述。

Le tribunal a aussi accueilli favorablement la demande de reconnaissance.

法還免除了《美國法典》第11編第1514(c)節(jié)[《跨國界破產(chǎn)示范法》第14(3)條]所規(guī)定通知要求，但未就其是否適用于輔助程序進行評論。 法還批準了承認申請。

Création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo.

在蒙得維亞省設(shè)立了四個專門法。

Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.

法因此沒有對她上訴案情進行查。

Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.

法批準了債務(wù)人申請。

Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.

它還批評了用軍事法庭平民做法。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'état.

他提到行政法和國務(wù)理事會裁決。

La justice demanderait qu'ils soient poursuivis devant les Chambres du Tribunal.

正義要求他們在盧旺達問題國際法庭各分庭受到起訴。

Les tribunaux de l'autre état appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他國家法適用各自國際私法規(guī)則。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法最后裁定，對Chikunov行為依法作出定是正確。