La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

這一法令自頒布之效 。

Les organisations non gouvernementales ont joué un r?le important dans sa promulgation.

非政府組織為推動(dòng)頒布該項(xiàng)法律發(fā)揮了重要作用。

Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.

這次選舉是從海克魯普先頒布的《憲法框》中產(chǎn)的。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另請(qǐng)說明該法律草案的通過時(shí)限。

Les états et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.

州政府和地方政府負(fù)責(zé)制定與實(shí)施流產(chǎn)相關(guān)的立法。

Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.

希望馬耳他能夠早頒布禁止家庭暴力法。

Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.

它建議瓦努阿圖考慮頒布一項(xiàng)綜合性的兒童法。

Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.

我們敦促科索沃特派團(tuán)早頒布反對(duì)極端份子的法規(guī)。

Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe?A de la Constitution.

《憲法》附件A詳述有關(guān)頒布法律的規(guī)則。

La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.

《刑法典》的頒布排除了任何有罪不受罰的情況。

à plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.

在更長(zhǎng)的時(shí)間內(nèi)，將對(duì)某種形式的立法進(jìn)行討論。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自頒布之施行。

La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.

接下來(lái)的步驟包括經(jīng)總統(tǒng)令頒布該計(jì)劃。

Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.

反恐表示如能得到關(guān)于制訂上述法律法規(guī)的進(jìn)度報(bào)告，將不勝感激。

La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.

突尼斯也正在考慮制定行政法規(guī)。

Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.

其證明就是擬訂和通過了不可或缺的立法。

La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.

布隆迪政府應(yīng)將頒布這一法律視為優(yōu)先事項(xiàng)。

Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.

該草案仍處于研究階段，今后將提交議通過和頒布。

Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.

有如所指出那樣，該法律草案至今正在頒布。

Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.

建議使《證據(jù)法案》早獲得通過和效。