Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

刑事審判通在公開法院中審理，并嚴(yán)格實(shí)施取規(guī)則(即涉及明事實(shí)規(guī)則)。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序?qū)τ诒桓嬗兄匾?img class="dictimgtoword" src="http://www.chaoxiehui.com/tmp/wordimg/QRYef16MLdT9sjykNFFEyfWQpXk=.png">保障措施。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

盡管如此，該條款仍不適于刑事案件審理。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律條件不具備，法官作出拒絕引渡裁定。

L'état partie examine également les faits de l'affaire pénale.

締約國又對該刑事案件事實(shí)進(jìn)行了審查。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

《刑法典》中還涵蓋了人口販運(yùn)問題。

Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.

在國際刑事法庭方面存在沖突。

Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.

《刑法》規(guī)定了對包括丈夫強(qiáng)奸妻子強(qiáng)奸罪懲罰（第109條）。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉國刑事司法制度含有關(guān)于死刑規(guī)定。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有權(quán)調(diào)查所有刑事案件。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此，所有犯罪都根刑法典有關(guān)條款進(jìn)行處理。

La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.

建立設(shè)國際刑事法院（國際刑院）是一個(gè)關(guān)鍵步驟。

La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.

瑞士特別支持國際刑事法院工作。

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'état.

追究個(gè)人刑事責(zé)任并不能取代國家責(zé)任。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

該法律對某些刑法條款作出了重大修訂。

En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.

刑法草案中也依然有誹謗罪。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告違反家庭保護(hù)令構(gòu)成刑事罪。

Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻擊與毆打罪已經(jīng)列為《刑法》處罰范圍。

Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.

在程序初期，調(diào)查員沒有打算進(jìn)行刑事調(diào)查。

Les états-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.

美國要求將二人引渡到美國起訴。