En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

我國的法學中采用了這種立場。

Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

請?zhí)峁┡c強迫遷離有關的例法。

? Il y a une législation et une jurisprudence ?, a ajouté Pierre Bergé.

《有一個法律跟一個例》皮埃爾補充道。

Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今為止尚無任何法院裁決過這個問題。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前還沒有這個問題的法院裁決。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委員會不受其以前例的束縛。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律師提及了委員會的例 。

L'état partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

締約國援引了委員會這方面的既定案例。

Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由現有的司法當局為合適。

Les états-Unis ont fourni 21?exemples tirés de la jurisprudence.

美國列舉了21起例法實例。

Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 這一原則已為各國際法庭所接受。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

貿易法委員會法規(guī)的例法和例法摘要匯編。

Le cas échéant, citer des exemples tirés de la?jurisprudence interne.

請?zhí)峁﹪鴥劝咐ǖ睦?，如果有的話?/p>

Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他國家，國家立法也強調同樣的看法。

Il renvoie à?cet?égard à la jurisprudence du Comité.

締約國提出了委員會的例。

Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亞代表團認為，法院與特設國際刑事法庭之間的關系相輔相成，因此期望法院遵循三個特設法庭已經確定的先例。

Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

這一點在它對于不同決方式的例尤其明顯。

Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.

荷蘭懷疑這項規(guī)定是否能在例法中找到佐證。

Il ressort de la?jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.

法庭的裁規(guī)程承認這一原則。