? Il y a une législation et une jurisprudence ?, a ajouté Pierre Bergé.

《有一個(gè)法律跟一個(gè)判例》皮埃爾補(bǔ)充道。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在這方面，國(guó)際判例已很清楚。

M.?Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用引《消除對(duì)婦女一切形式歧視公約》任何判例法。

De plus, la?doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.

此外，在理論、法理學(xué)和實(shí)踐上都不存在關(guān)于這個(gè)問題一致意見。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例對(duì)這一事項(xiàng)處理并不一致。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence fran?aise ou belge dans de telles affaires.

盧森堡法庭在裁決類似案件常常參照法國(guó)和比做法。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他們指出了國(guó)內(nèi)判例來(lái)支持這一申訴。

L'état partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

締約國(guó)引了委員會(huì)這方面既定案例。

Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.

另一方面，法律規(guī)則可能來(lái)自于案例法。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

這一概念將在判例法中更為詳細(xì)地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述與此問題有關(guān)德國(guó)和國(guó)際判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

貿(mào)易法委員會(huì)法規(guī)判例法和判例法摘要匯編。

La jurisprudence aux états-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美堅(jiān)合眾國(guó)判例法也采取一種類似方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des états et une jurisprudence régionale récentes.

最近國(guó)家實(shí)踐和區(qū)域判例支持該立場(chǎng)。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通過(guò)國(guó)際司法判例來(lái)確認(rèn)這一點(diǎn) 。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

這一問題突出強(qiáng)調(diào)了航空法和空間法法理差異。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足憲法案例法來(lái)說(shuō)明所有這些保護(hù)形式。

Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les?tribunaux de Serbie-et-Monténégro.

委員會(huì)對(duì)塞爾維亞和黑山法院沒有引選用《公約》案例表示遺憾。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通過(guò)國(guó)際司法判例來(lái)確認(rèn)這一點(diǎn) 。