L'appel est formé par déclaration écrite ou verbale et est re?u par le greffier de l'instruction.
訴可以書面或口頭聲明的形式提出,由調(diào)查辦公室登記處接受。
L'appel est formé par déclaration écrite ou verbale et est re?u par le greffier de l'instruction.
訴可以書面或口頭聲明的形式提出,由調(diào)查辦公室登記處接受。
Le greffier du Bureau central mène des vérifications sur la base des renseignements fournis.
公司注冊(cè)處根據(jù)提供的資料進(jìn)行核對(duì)。
Alors qu'elle plaidait non coupable, les greffiers ont consigné qu'elle plaidait coupable.
她辯稱沒有犯下指控的罪行,但是錄卻記錄她已認(rèn)罪。
Dès que la demande est acceptée, le greffier général délivre un certificat d'enregistrement.
登記申請(qǐng)遞交后,總登記官應(yīng)簽發(fā)登記證書。
Parallèlement, le nombre et l'importance des taches administratives incombant au Greffier adjoint ont également augmenté.
與此同時(shí),他應(yīng)負(fù)責(zé)的行政工作數(shù)量和重要性也增加了。
Après deux années d'exercice, un greffier peut être nommé Procuratore del Fisco, Pro-Fiscale ou juge conciliateur.
在任職兩年后,他可被任命為地方檢察官和代理檢察官及調(diào)解法官。
La plupart des greffiers nommés ont été réaffectés, mais le personnel administratif essentiel continue de faire gravement défaut.
指定的法院辦多數(shù)已重新部署,但必要的支助人
仍嚴(yán)重短缺。
Le greffier du Bureau attribue un numéro pour le certificat d'enregistrement à chaque société enregistrée dans son ressort.
每個(gè)公司注冊(cè)處向其管轄范圍內(nèi)的公司分配號(hào)碼(公司注冊(cè)證號(hào)碼)。
Cette note est remise aux représentants des parties à de nouvelles affaires lors de leur première entrevue avec le greffier.
《通知》的修訂本(亦見下文)應(yīng)能更加速關(guān)于初步反對(duì)意見的訴訟程序。
Un programme de formation de greffiers est en préparation, ainsi qu'un programme de formation de procureurs, qui devrait démarrer prochainement.
目前正在制定登記的培訓(xùn)課程,也正在為檢察官制定培訓(xùn)方案,該方案預(yù)期將很快開始。
Il a été conduit dans les bureaux du service des douanes où le paquet a été ouvert en présence d'une greffière.
提交人被帶往海關(guān)稽查機(jī)構(gòu)的辦公處所,在一名司法官面前打開了包裹。
Une formation de référé social composée du président du tribunal du travail et du greffier, ordonnera toutes les mesures conservatoires d'urgence.
由勞工法庭庭長(zhǎng)和其他工作人組成的社會(huì)臨時(shí)救助機(jī)構(gòu)將下令采取一切緊急保障措施。
La Commission avait également noté que la loi donnait beaucoup de discrétion au greffier en l'autorisant à supprimer l'enregistrement d'une organisation.
委會(huì)還注意到,該法在組織的登記或取消登記方面提供了很大的酌處權(quán)。
Le Programme spécial comprend des juges internationaux, des procureurs internationaux, des juristes, des interprètes et des traducteurs internationaux et un greffier international.
若干名國(guó)際法官、國(guó)際檢察官、法律干、國(guó)際口譯
和筆譯
以及一位國(guó)際秘書兼法庭記錄
。
Le Département a cependant pris des mesures pour qu'ils puissent faire appel de cette décision auprès du Greffier de la Haute Cour.
盡管如此,法援署也安排他就這項(xiàng)決定向高等法院司法常
官提出
訴。
Quatre ateliers sur l'administration des tribunaux et les procédures judiciaires ont été organisés dans tout le pays, à l'intention des greffiers des tribunaux.
已在利比里亞全國(guó)為地方法院工作人舉辦了5次關(guān)于法院管理和程序問題的講習(xí)班。
2 Le greffier du tribunal a chargé un avocat de défendre l'auteur parce que ce dernier n'avait pas les moyens d'en engager un lui-même.
2 法院注冊(cè)官為他指派了一名律師,因?yàn)樗麄€(gè)人無錢聘雇律師。
En outre, le PNUD a financé un séminaire, qui s'est tenu à Yamoussoukro les 27 et 28?ao?t, pour renforcer les capacités de 135?magistrats et greffiers.
此外,開發(fā)署資助了8月27和28日在亞穆蘇克羅舉行的旨在加強(qiáng)135名治安法官和法庭辦能力的一個(gè)講習(xí)班。
Les conseillers judiciaires, qui sont des avocats internationaux recrutés comme consultants, travaillent auprès des tribunaux provinciaux et municipaux avec des juges, magistrats instructeurs et greffiers cambodgiens.
作為顧問征聘的司法導(dǎo)師和國(guó)際律師在省市法庭中與柬埔寨法官、檢察官和工作人一起工作。
La société requérante serait tenue de communiquer en ligne tous les renseignements requis au greffier du Bureau central des sociétés, lequel délivrera le numéro du certificat d'enregistrement.
申請(qǐng)人必須在網(wǎng)向公司注冊(cè)處提交必要資料,后者還發(fā)給公司注冊(cè)證號(hào)碼。
聲明:以例
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指正。
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權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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