Cette information lui?avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 女為初步調(diào)查提供證詞，他已獲悉這一點。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme?Gascon sur, selon les?termes de M.?Dupuy, le ?mobile du crime?.

因此，用Dupuy先生的話來說，提交人的律師就“犯罪的動機”盤問了Gascon女。

Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme?Gascon et de lui-même.

提交人詳細說明法院的定依據(jù)的只是Gascon女和他本人的證詞。

Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme?Gascon.

如法院在其判所強調(diào)的，提交人遲疑很久才否認他說過Gascon女所敘述的話。

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de?mettre ses menaces à exécution et de tuer Mme Gascon pour établir la commission de 1'infraction.

提交人不一定是打算實施他的威脅和殺死Gascon女，即可確定已有犯法行為。

Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme?Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en?regard du différend avec l'auteur.

審判盤問時，Gascon女重復(fù)了她的陳述和她在初步調(diào)查就與提交人的爭執(zhí)提供的證詞。

9 Selon l'état partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la?séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照締約國的說法，提交人不可能不清楚Gascon 女了解她宣布的分居與他對她發(fā)出威脅兩者之的聯(lián)系。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et?malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 提交人聲稱，在審判沒有出示Gascon女的書面陳述是有意和惡意作為，目的是要削弱他的辯護效果。

L'état partie soutient que la déclaration de Mme?Gascon n'apprend rien de nouveau ou?de pertinent au sujet des?éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

締約國聲稱，Gascon女的陳述沒有就犯罪要素提供任何新的或有關(guān)信息，不會對提交人產(chǎn)生他所聲稱的影響。

Selon l'état partie, le?seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, e?t été de demander à Mme?Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照締約國的說法，如果提交人在盤問有書面陳述，他可采取的唯一補救辦法本來是問Gascon女為什么日不全部糾正。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'état partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme?Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 關(guān)于未披露文件一事，提交人對締約國的論點提出質(zhì)疑，指出Gascon女的書面陳述對他作出充分的答復(fù)和辯護是不可缺少的。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 提交人宣稱，他是無辜的，事實上他是基于Gascon女虛假的指控而被判刑，Gascon女的目的是要在夫婦分居時占有家庭住宅。

L'état partie estime que l'auteur semble confondre ?mobile du crime? qu'il a été accusé d'avoir commis et ?mobile du?dép?t de la plainte?, ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

締約國認為，提交人顯然是把他被指控所犯“罪行的動機”與“提出申訴的動機”，即與Gascon女提出申訴的理由混為一談。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les?deux?appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，提交人承認，他曾向Gascon女打過兩次據(jù)稱發(fā)出威脅的電話，并承認他所使用的語言可能會被Gascon女認為是威脅。

Même si Mme?Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'état partie estime que l'auteur, selon?le droit de la preuve tel que cité dans la?décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la?démonstration de l'inexactitude de ses?dires.

即使Gascon女提供的解釋不準確，締約國也認為，按照司法部長在定引用的證據(jù)法，提交人本來也不可能證明她的陳述是錯誤的。

Selon l'état partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait d? lui être communiquée lors du procès.

按照締約國的說法，提交人向委員會引用的理由與其佐證申請赦免的理由相同，即在審判本應(yīng)向他披露Gascon女的陳述。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de?simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

提交人認為，法官設(shè)想的情節(jié)不過是依據(jù)提交人在審判的述說，后來又用來佐證捏造的指控，盡管Gascon女說了種種謊言。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme?Gascon a indiqué que le ?mobile du?crime? était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plut?t qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

提交人基本上指稱，Gascon女在其書面陳述說，犯罪動機就是因為她想結(jié)束他們的婚姻關(guān)系，但提交人對此種說法提出質(zhì)疑，而是聲稱她想獲得他們共同住所的所有權(quán)。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et?de?crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la?déclaration de?Mme?Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le?contexte du procès.

2 他還說，他并不是謀求重新評價加拿大法院對事實和可信性所作裁定，盡管他認為， Gascon女的陳述，對他的辯護很重要，但也只能從審判角度來理解未予披露的后果。

11 L'état partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme?Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plut?t qu'au mois d'ao?t, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'ao?t.

11 締約國聲稱，雖然Gascon女在其書面陳述有時提到的是6月而不是8月，但她在初步調(diào)查和審判提供的證詞都是事件發(fā)生在8月。