Tout solde restant doit être remis au constituant.

任何結(jié)余均須退還設(shè)保人。

Le classement par constituant simplifie considérablement l'inscription.

以設(shè)保人為基礎(chǔ)編制索引的方法極大地簡(jiǎn)化了登記過程。

Le classement par constituant a cependant un inconvénient.

以設(shè)保人為基礎(chǔ)編制索引的方法有一個(gè)缺點(diǎn)。

Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.

設(shè)保人的名稱見的標(biāo)準(zhǔn)。

L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.

但按設(shè)保人編制索引的方法有一個(gè)嚴(yán)重缺點(diǎn)。

Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.

還可以涵蓋設(shè)保人的所有資產(chǎn)。

Il découvrit que l'oxygène était l'un des deux constituants de l'air .

他發(fā)現(xiàn)氧氣組空氣的兩種元素之一。

Ce raisonnement peut également s'appliquer aux constituants de l'octaBDE commercialisé.

這個(gè)解釋也適用于八溴二苯醚的。

Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.

競(jìng)合求償人往往設(shè)保人的另一個(gè)有擔(dān)保債權(quán)人。

En outre, un crédit garanti peut accro?tre le fonds de roulement du constituant.

此外，擔(dān)保信貸還可增加設(shè)保人的周轉(zhuǎn)資本。

Dans un registre des s?retés, le critère retenu est généralement le nom du constituant.

擔(dān)保權(quán)登記處的通知一般參照設(shè)保人的身份編制索引。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

設(shè)保人放棄占有權(quán)后不一定由有擔(dān)保債權(quán)人直接占有。

Les avis sont classés selon l'identité du constituant et non selon le bien spécifique.

通知按照設(shè)保人的身份而不具體的資產(chǎn)編制索引。

Bon nombre d'états ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.

許多國(guó)家采取了在設(shè)保人名稱變更情況下所采取的方法。

Tout solde restant serait remis au constituant.

如還有余額，必須退還設(shè)保人。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但，有必要為確定設(shè)保人所在地規(guī)定特別的規(guī)則。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

許可權(quán)人即給予設(shè)保人知識(shí)產(chǎn)權(quán)許可證。

Les élèves choisissent des ensembles déterminés de matières constituant un programme cohérent.

“前高等教育”。 學(xué)生選擇規(guī)定的科目組合，確保課程的連貫性。

Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

在違約發(fā)生之前，設(shè)保人通占有擔(dān)保資產(chǎn)。

Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.

設(shè)保人予以抗拒的，債權(quán)人需要取得關(guān)于占有的司法令。