5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求對(duì)他們受到損害進(jìn)
補(bǔ)償。
5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求對(duì)他們受到損害進(jìn)
補(bǔ)償。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《安第斯條約》成員國(guó)之傾銷
補(bǔ)貼稅
在受調(diào)控之列,
并不排除在外。
L'imposition de droits antidumping ou?compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《安第斯條約》成員國(guó)之傾銷
補(bǔ)貼稅
在受調(diào)控之列,
并不排除在外。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les états membres de l'Union européenne est interdite.
歐盟成員國(guó)之傾銷或
補(bǔ)貼稅
不在上述規(guī)則范圍之內(nèi)。
En?conséquence, il recommande de ne pas verser d'indemnité au titre des repos compensateurs.
因此小組建議就替換調(diào)休不予賠償。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les états?membres de l'Union européenne est interdite.
歐盟成員國(guó)之傾銷或
補(bǔ)貼稅
不在上述規(guī)則范圍之內(nèi)。
à l'inverse, les contingents ou droits compensateurs frappant le pays d'accueil potentiel sont dissuasifs aux yeux des investisseurs.
過來,影響潛在東道國(guó)
配額或
傾銷稅
存在對(duì)投資者而言是阻礙因素。
Pourcentage des revenus féminins par rapport aux revenus masculins. Rémunérations mensuelles , non compris les primes compensatrices.
婦女收入占男子收主百分比,不包括微額獎(jiǎng)金
月收入。
Le?Comité l'a priée de lui fournir le détail du co?t moyen des repos compensateurs dans le passé.
小組要求Sasref提供關(guān)于替換調(diào)休歷年平均費(fèi)用詳細(xì)數(shù)據(jù)。
Le manuel d'administration du personnel de Sasref prévoit que le repos compensateur est limité à 10?jours par an.
Sasref人事政策手冊(cè)規(guī)定,替換調(diào)休限于每年10天。
Le recours à la force et à l'affaiblissement d'un pouvoir compensateur ne peut qu'aggraver la crise en accentuant le sentiment de perte.
使用武力挫傷
對(duì)力量
元?dú)?,只?huì)加深損失感,從而加深危機(jī)。
La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.
現(xiàn)平等養(yǎng)恤金制度是補(bǔ)償原來男女工資差別
一種形式。
5 L'auteur demande l'octroi d'une satisfaction équitable sous forme de versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice tant matériel que moral qu'il a subi.
5 提交人要求以損害賠償方式,對(duì)其遭受物質(zhì)
精神傷害提供合理賠償。
Les participants ont souligné qu'une information additionnelle concernant l'utilisation accrue des mesures antidumping et des mesures compensatrices, devrait figurer dans la base de données TRAINS.
針對(duì)傾銷
補(bǔ)貼措施日益增加
問題,與會(huì)者強(qiáng)調(diào)應(yīng)當(dāng)在TRAINS數(shù)據(jù)庫(kù)中納入更多
資料。
TRAINS devrait être capable d'assimiler une information plus précise sur les mesures antidumping et les mesures compensatrices afin de renforcer la capacité des outils d'analyse.
TRAINS應(yīng)包括傾銷
補(bǔ)貼措施
更準(zhǔn)確
資料,從而改善分析工具
能力。
Cette disposition est précisée par les articles: 33 (repos hebdomadaire), 35 (repos hebdomadaire et jours fériées sont des jours de repos légaux), 36 (repos compensateur).
此規(guī)定在如下條款中得到進(jìn)一步規(guī)定:第33條(每周休息),第35條(視為合法休息日每周休息日
公眾假日),第36條(補(bǔ)償性休息)。
En conséquence, il serait souhaitable qu'il puisse bénéficier, avec d'autres pays africains, des mesures compensatrices de la part des pays industrialisés, principaux émetteurs de dioxyde de carbone.
因此,加蓬其他非洲國(guó)家一起,理應(yīng)受益于工業(yè)化國(guó)家這些主要二氧化碳排放者采取
補(bǔ)償措施。
Elle n'applique pas de droits de douane sur les importations ni de restrictions quantitatives et n'a pas non plus recours à des systèmes anti-dumping, compensateurs et protectionnistes.
俄羅斯聯(lián)邦既沒有實(shí)施進(jìn)口關(guān)稅或限制進(jìn)口數(shù)量,也沒有適用任何傾銷、
補(bǔ)貼或保護(hù)主義政策。
Par ailleurs, lorsque le contractuel ne peut faire plus d'un an, son congé est calculé au prorata temporis, et une indemnité de congés compensatrice lui est versée.
如果合同工人無(wú)法做滿一年,則對(duì)他們假日按比例分配并支付補(bǔ)償性假日津貼。
En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des?secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.
而且,許多國(guó)家在發(fā)展中國(guó)家出口商具有競(jìng)爭(zhēng)力部門采取了
傾銷措施而征收
補(bǔ)貼稅。
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