Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

對(duì)于這個(gè)不公平判決，他決定向法庭提訴。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最高法院提訴。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理復(fù)審要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　來文人向最高法院（recurso de casacion）提起訴。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共檢察向最高訴法院提訴。

Me?Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已將他們案件提交最高訴法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人說，在訴過程中不可能就這些問題進(jìn)行復(fù)審。

Pour l'état partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

締約國(guó)聲稱，在訴判決中，也談到這一問題。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提對(duì)訴法院決定正式訴。

L'état s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

國(guó)家提取消該判決訴，該訴仍懸而未決。

Les trois?condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律師協(xié)助下，被判刑三人向最高法院訴。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省級(jí)法院判決明確指，裁決可以向最高法院訴。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提訴，要求撤銷對(duì)他判決。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但對(duì)于該判決，可以提訴。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

這一點(diǎn)得到最高訴法院確認(rèn)。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高終審法院是塞爾維亞共和國(guó)最高法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法院駁回這一申請(qǐng)。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

買主因不服述判決，向最高法院提起訴。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告關(guān)于司法復(fù)審申請(qǐng)基于三個(gè)論點(diǎn)。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

該委員會(huì)包括最高法院檢察。