Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用這一補救辦法。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用這一補救辦法。
Rendre les peines plus lourdes pour les auteurs de violences.
為施虐者制訂更加嚴厲的法律懲罰措施。
Il distingue les décisions invoquées par l'auteur de la présente affaire.
締約國對提交人就本案援引的各項決定出了區(qū)別。
Ces renseignements auraient suivi l'auteur de ville en ville lorsqu'il déménageait.
據(jù),這一負面材料在他搬
時跟隨他從一個城市轉(zhuǎn)到另一個城市。
De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.
此外,拖延不能只歸咎于提交人。
Il est également préoccupé par l'impunité dont jouissent les auteurs de cette pratique.
另一方面,委員會深切關注這一有害做法的頑固性和高發(fā)生率。
Ils n'ont pas employé plus de force que nécessaire pour ma?triser l'auteur.
為了控制提交人,沒有使用比必要更多的武力。
Le Procureur de Buéa a informé l'auteur que sa plainte avait disparu du greffe.
布埃亞總檢察長告訴提交人,在檔案處找不到他的申訴書。
M.?Ferrer Arenas (Cuba) dit que le Honduras s'est également associé aux auteurs.
Ferrer Arenas先生(古巴),洪都拉斯也已經(jīng)加入提案國
列。
La police n'a pas donné suite à la plainte déposée par l'auteur contre M.
警察未就她針對S. 先生的申訴采取動。
La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.
聯(lián)邦法院駁回了提交人關于準許上訴的申請。
Ceci démontre, selon l'auteur, que le tribunal a manqué à son devoir d'objectivité et d'impartialité.
據(jù)提交人稱,這顯示出法院未能客觀和公正地履職責。
Le Comité estime que l'état partie n'a pas répondu aux allégations suffisamment détaillées de l'auteur.
委員會認為,締約國未足夠詳細地對提交人的申訴出答復。
1 L'auteur relate deux séries de faits.
1 提交人談到了兩起實際事件。
L'auteur est ensuite retourné dans la clandestinité.
隨后,提交人再次躲了起來。
L'auteur est arrivé en Australie sans visa valable.
他沒有取得有效簽證便來到澳大利亞。
L'auteur n'a jamais tenté d'obtenir leur approbation.
提交人從未爭取獲得上述認可。
8 L'auteur déclare avoir épuisé les recours internes disponibles.
8 提交人認為他已用盡現(xiàn)有的國內(nèi)補救辦法。
L'auteur considère qu'il a épuisé les recours internes.
提交人認為已用盡了國內(nèi)補救措施。
Depuis lors, l'auteur n'a interjeté aucun autre appel.
自那時以來,來文人沒有提起任何其他上訴。
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