Le parquet s'est pourvu en appel contre ces acquittements.
檢察機關對這些開
提出了上訴。
Le parquet s'est pourvu en appel contre ces acquittements.
檢察機關對這些開
提出了上訴。
De plus, le manque de preuves conduit souvent à l'acquittement.
同時,缺少證據(jù)往往會導致放的結果。
Ce témoin a déposé contre l'auteur en échange de son propre acquittement.
這名證人對提交人作證,以換取自身獲并宣布
。
Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.
如果法院不能履行該舉證責任,提交人則將被放。
Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.
造成這些變化的原因是放、假
和刑滿出獄。
Le Procureur militaire m'a informé qu'il avait fait appel tant des condamnations que des acquittements.
軍事檢察官告訴我,他已經(jīng)對判決和宣告提起上訴。
Qui doit constater l'éventuelle défaillance de l'état dans l'acquittement de son obligation de protection?
何人負責斷定國家在履行保護義務上可能的失職?
Ces procès se sont soldés par 33 condamnations et 12 acquittements.
在這些審判中,有33人被判有,12人
放。
Depuis sa création, le Tribunal a prononcé huit condamnations et un acquittement.
從一開始,法庭就已作出8項有判決和一項
開
。
Ces dispositions ne peuvent cependant pas être invoquées lorsque la personne visée a bénéficié d'un acquittement.
這些條款不能用于此人已被放的情況。
Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.
宣判的案件證明了公正性和司法的效率。
L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.
一起訴訟的被告被定,另一起的被告被宣告
。
L'acquittement est la conséquence logique de procès équitables et de l'application du droit.
宣告是公正審判和實行法治的自然結果。
Quarante-huit condamnations ont été rendues -?dont deux ces deux dernières semaines?- ainsi qu'un acquittement.
總共有48項指控,過去兩星期已經(jīng)發(fā)出兩項,一人被認定。
Le?verdict d'acquittement, rendu par le tribunal est un encouragement à tous les violeurs potentiels.
法庭宣告等于是對所有可能的強奸者進行鼓勵。
D'autres dispositions, par exemple l'arrêt des poursuites et l'acquittement de créances devraient être maintenues.
其他規(guī)定,如中止的適用和債權的解除將保持不變。
Chaque accusé a déposé une demande d'acquittement en application de l'article?98?bis du Règlement.
每名被告均根據(jù)規(guī)則第98條之二提出宣告的動議。
L'article?24 du Statut prévoit l'appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d'un accusé.
《規(guī)約》第24條規(guī)定,可以對裁定被告人有或
的案情實質(zhì)裁判提出上訴。
L'indépendance historique du jury en?common?law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.
因此英美法系的陪審團歷來都是獨立的,保護其作出的認定,以免受到任何形式的復審。
Depuis, le TPIR a prononcé cinq acquittements sans pour autant susciter de protestations de la part du Rwanda.
此后,雖然盧旺達問題國際法庭又作出五項判決,但盧旺達并沒有提出任何抗議。
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