Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le?Praley.

該法院依本身的動議也下令，在法院監(jiān)督下，管Le Praley的業(yè)務(wù)。

La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

隨后，訴法院推翻了關(guān)于Le Praley的。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de?Chambéry.

8 SCI Le Praley和Deperraz先生就述兩項(xiàng)Chambéry 訴法庭提出了訴。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz électricité.

4 Le Praley以該從未在法律與Deperraz Electricité合并為由，對以提出了訴。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de?la?SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un?moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les?droits de la défense et le principe contradictoire.

－ 關(guān)于訴法院維持對Le Praley進(jìn)行清算的，提交人堅(jiān)稱，這是以法院本自身動議提出的由為根據(jù)，并沒有征求當(dāng)事各方的意見，違反了辯護(hù)權(quán)和對抗性辯論的審原則。